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Amendement N° 429 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Létard, MM. Henno, Détraigne, Mmes Billon, Férat, MM. Levi, Cazabonne, Duffourg, Mmes Sollogoub, Gatel, Loisier, de La Provôté, MM. Delcros, Louault, Kern, Mmes Saint-Pé, Guidez, M. Pascal Martin, Mme Catherine Fournier, M. Cadic, Mme Jacquemet, MM. Canevet, Henri Leroy, Capo-Canellas, Le Nay, Hingray, Poadja, Longeot, Chauvet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33 quater
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport d’évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphœdème, les différents soins et médicalisations associés ainsi que l’accessibilité aux traitements recommandés par la Haute autorité de santé, afin de définir un panier de soins garantissant une meilleure prise en charge par l’assurance maladie.
Exposé Sommaire :
Afin d’ouvrir une réflexion sur la prise en charge des lymphœdèmes en France, cet amendement prévoit une demande de rapport au Gouvernement sur le sujet. En effet, les lymphœdèmes sont de deux types :
-les lymphœdèmes secondaires, après traitement de cancer (cancer du sein, cancers utérins, mélanomes?) ;
-les lymphœdèmes primaires liés à une anomalie constitutionnelle, touchant des sujets jeunes.
Il s’agit d’une pathologie chronique, évolutive et invalidante pour le patient.
Le traitement le plus souvent utilisé est la contention/compression (bandages, orthèses de compression : manchon, bas, chaussettes?) - à porter jour et nuit -, drainages lymphatiques manuels, exercices physiques adaptés et soins cutanés, selon les recommandations de la Haute autorité de santé.
La prise en charge par l’assurance maladie est partielle, quel que soit le type de lymphœdème, et le reste à charge important pour le patient, puisqu’il peut représenter 10% des revenus du quintile le plus pauvre de la population et 3, 5% pour les patients ayant les revenus les plus élevés. Actuellement, la prise en charge du lymphœdème comme maladie chronique ne répond donc pas aux enjeux de médicalisation de cette maladie et d’accessibilité aux traitements, et contrevient de fait à l’amélioration de la vie des patients, contraints, pour certains, de renoncer aux soins. C’est par le biais d’une réflexion objective que le panier de soins, pour répondre aux recommandations de la Haute Autorité de santé pour prendre en charge cette pathologie, doit être mieux défini. C’est le sens du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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