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Amendement N° 432 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Billon, Catherine Fournier, Perrot, Jacquemet, Vérien, Vermeillet, Tetuanui, Létard, MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Levi, Détraigne, Kern, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Janssens, Canevet, Delcros, Mmes Férat, de La Provôté, MM. Lafon, Hingray, Poadja, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 34 septies
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151-1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux articles L. 162-8-1 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Les sages-femmes, à titre dérogatoire, peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moins de dix-huit ans et leur prescrire la contraception.
Exposé Sommaire :
Cette consultation pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. La sage-femme est spécialiste de la santé génésique et de la prévention. Elle peut recevoir dans ce cadre l’ensemble des adolescents notamment dans le cadre de jeunes couples. Cela renforce le maillage territorial de l’offre. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.
L’universalité de cette consultation permettra de mieux protéger les hommes mais également les femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de la contraception doit être partagée. La santé sexuelle l’affaire de l’ensemble des adolescents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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