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Amendement N° 47 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2020
Déposé le 3 novembre 2020 par : M. Bonne.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « 2022 au plus tard le 1erjanvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au plus tard le 1erjanvier 2024 ».
Exposé Sommaire :
La crise Covid-19 a entrainé un certain nombre de retard dans la mise en œuvre de réformes liées à notre système de santé telles que l’obligation de contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Cet amendement propose de prendre en compte ce retard et de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme d’un an, au plus tard le 1erjanvier 2024.
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