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Amendement N° 500 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Kern, Moga, Détraigne, Pascal Martin, Longeot, Cazabonne, Capo-Canellas, Mme de La Provôté.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. - Alinéa 1
Après les mots :
du sport
insérer les mots :
dont les clubs professionnels de basketball, de handball et de volleyball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Certains clubs de sport professionnel en basketball, handball et volleyball ne bénéficient pas d'exonérations de cotisation, comme le club de basketball de Quimper, alors que leurs recettes dépendent de la billetterie, puisqu'ils n'ont pas accès aux droits télévisés comme d'autres sports comme le football.
Cet amendement de précision permettrait de s'assurer qu'ils bénéficient bien des exonérations prévues au présent article pour amortir les pertes de recettes conséquentes qu'ils subissent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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