Amendement N° 520 rectifié (Irrecevable)

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation de frais de siège accordée pour cinq ans est tacitement reconduite pour la même durée. Le renouvellement de l’autorisation doit être explicitement accepté dans le cas où l’organisme gestionnaire demande un taux de prélèvement plus important que celui précédemment accordé sans pouvoir respectés les équilibres budgétaires mentionnés au précédent alinéa.

« Avant la fin du septième mois précédant la fin de l’autorisation, l’autorité administrative compétente en matière de renouvellement de l’autorisation des frais de siège peut demander que soit engager la procédure pour un renouvellement explicite. »