Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 546 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Morin-Desailly, MM. Daniel Laurent, Levi, Mme Valérie Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolay, Houpert, Mmes Gatel, Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. Stéphane Demilly, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Kern, Savin, Bernard Fournier, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros, Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Perrot, MM. Rapin, Longeot, Mmes Garriaud-Maylam, Laure Darcos, MM. Capo-Canellas, Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Folliot, Mme de La Provôté, MM. Regnard, Chauvet, Pointereau.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1, 3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que le pays doit faire face à une seconde vague de l’épidémie de Covid-19, le secteur culturel connaît depuis mars un arrêt quasi-intégral de son activité. Si plusieurs plans d’aide ont été engagés en faveur de ce secteur, les conséquences de cette crise sanitaire et économique sont telles que toute l’architecture de l’accompagnement social du secteur est aujourd’hui ébranlée par des cotisations sociales en baisse, et des prestations de prévoyance qui menacent d’exploser.
Pourtant, le secteur de la culture a su construire un édifice social performant, capable d’accompagner le secteur avec une grande agilité, dès les premiers jours du confinement, ainsi que les pouvoirs publics dans la mise en place des aides spécifiques aux secteurs.
Dans ce contexte, le présent amendement prévoit un abattement de 50% sur la contribution exceptionnelle des complémentaires santé pour les cotisations qui sont versées par les entreprises du secteur de la culture, afin de pas pénaliser davantage l’accompagnement social qui va devoir se renforcer dans les prochains mois pour surmonter la profonde crise qui s’annonce pour le secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.