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Amendement N° 550 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Assouline, Mme Préville, MM. Montaugé, Temal.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527-2 du code des transports ».
II. – Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose que le secteur aéronautique puisse bénéficier pleinement, à compter de 2021 (contrairement à 2019 dans l'amendement principal), du renforcement de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs applicable aux rémunérations inférieures à 1, 6 SMIC.
Pour rappel, cette extension de réduction de cotisation aux cotisations retraites complémentaires ne concerne que les régimes légalement obligatoires, à savoir l’AGIRC-ARRCO, régime complémentaire de droit commun pour les salariés du secteur privé.
De ce fait, certains employeurs de salariés affiliés à des régimes obligatoires institués par la loi, qui ne peuvent donc pas bénéficier de l’extension du champ de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire prévue par le code en vigueur, pourraient se retrouver privés du bénéfice de la compensation du CICE pour une partie de leurs salariés.
Cette situation ne concerne que les employeurs des salariés affiliés à la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC), pour les personnes rémunérées moins de 1, 6 SMIC, soit un enjeu global estimé à moins de 2 M€.
De ce fait, les compagnies domiciliées outre-mer sont particulièrement impactées par cette mesure qui ne leur permet pas de bénéficier de l’intégralité des exonérations de charges sociales patronales auxquelles elles peuvent prétendre (LODEOM sociale). Le présent amendement vise donc à corriger cette situation, pour que les employeurs du secteur aéronautique puissent bénéficier pleinement du renforcement de la réduction générale.
En complément, il convient de noter que, lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2020, le Gouvernement a fait adopter un amendement identique qui tendait à résoudre ce problème mais qui est tombé suite à une censure du Conseil constitutionnel sur un article englobant cette disposition.
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