Amendement N° 555 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers s’applique aux encours liés à des emprunts contractés aussi bien pour les dépenses d’investissement que pour les dépenses de fonctionnement.

Le plan d’urgence pour l’hôpital et le Ségur de la Santé ont consacré l’engagement du Gouvernement de refinancer une partie de la dette des hôpitaux, à hauteur de 13 milliards d’€, afin de leur redonner les moyens d’investir dans l’innovation organisationnelle et la qualité des soins.

Cependant, les modalités présentées par le Gouvernement posent comme critère que les dettes contractées soient fléchées vers de l’investissement, et non sur des dépenses de fonctionnement. Or, de nombreux hôpitaux ont eu recours à l’endettement pour assumer leurs coûts de fonctionnement. C’est particulièrement le cas des établissements hospitaliers ultramarins, qui souffrent de surcoûts importants du fait de l’insularité, de l’éloignement, de leur démographie ou encore de leurs conditions climatiques.

Au regard de leurs caractéristiques et de leurs difficultés structurelles, les hôpitaux d’Outre-mer souffrent d’un endettement chronique, en particulier vis-à-vis de leurs fournisseurs en produits de santé, ce qui les empêche non seulement d’investir, mais également d’assainir leur comptabilité.

C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir le périmètre de reprise de la dette aux encours liés à des dépenses de fonctionnement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).