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Amendement N° 608 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Monier, Blatrix Contat, Lepage, Jasmin, Féret, Préville, Conway-Mouret, MM. Fichet, Tissot, Redon-Sarrazy, Stanzione.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan du déremboursement des médicaments homéopathiques et notamment des évolutions en volumes et en coûts, pour l’assurance maladie comme pour les patients, de l’utilisation de ce type de médicaments et de leur substitution à d’autres types de médicaments.
Exposé Sommaire :
A la suite d’un avis de la Haute Autorité de Santé rendu en juin 2019, le Gouvernement a décidé le déremboursement à des médicaments homéopathiques à compter du 1erjanvier 2021.
Or, l’homéopathie reste largement utilisée par les patients français qui en sont majoritairement satisfaits.
Souvent utilisée en complément, pour atténuer des effets secondaires de traitement lourd, ou en cas d’intolérance ou hypersensibilité médicamenteuse, ou encore en association avec un traitement conventionnel sans interaction médicamenteuse, l’homéopathie répond à des besoins effectifs des patients.
C’est la raison pour laquelle nous demandons ce rapport afin de nous assurer que le déremboursement de l’homéopathie ne se traduit ni par la réduction d’accès à la santé pour certains patients, ni par un report vers des médicaments plus coûteux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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