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Amendement N° 631 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 165-1 au code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-....- Le Comité économique des produits de santé ouvre, avec l’ensemble des acteurs concernés, des négociations sur les tarifs et prix de vente au public pour les pompes à insuline et prestations associées inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, selon un critère de performance et d’adhésion effective du patient au dispositif.
« La révision tarifaire devra se faire dans le cadre d’un remboursement à 100 % pour le patient tel que défini à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif de l’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 est de conditionner la prise en charge des produits et prestations des prestataires de service et distributeurs de matériels (PSDM) à l’obtention d’une certification établie sur la base d'un référentiel qualité élaboré par la HAS, ainsi qu’à l’adhésion à un accord avec la CNAM. Ce dispositif vise à améliorer la démarche qualité.
Les PSDM assurent la distribution des pompes à insuline pour les patients diabétiques sous insulinothérapie. Le rapport charges et produits pour 2020 de l’Assurance maladie indique « qu’environ 18 % des personnes mises sous pompe en 2015 [...] ont arrêté́ l’utilisation de la pompe externe sans reprendre pendant la période de suivi. L’arrêt de la pompe est assez rapide puisqu’environ 60 % des personnes ayant arrêté l’ont fait dès la première année. »
A ces abandons s’ajoute un dépassement du nombre de forfaits journaliers remboursés pour plus des trois quarts des personnes pour les forfaits consommables et pour près d’un tiers des personnes pour les forfaits de location : « Sur les 10, 6 millions d’euros remboursés la première année pour les forfaits journaliers de consommables (2 700 euros par an par personne en moyenne), les dépassements (au-delà̀ de 365 forfaits journaliers) représentent une somme de plus de 390 000 euros (soit 130 euros par an par personne en moyenne) soit près de 4 % des dépenses remboursées ».
Cet amendement vise donc, à co-construire une nouvelle nomenclature pour la prise en charge des pompes à insuline. Sur le modèle des négociations conduites sur la rémunération à la performance des prestataires de santé à domicile pour les dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC), les prestataires de santé seraient donc rémunérés à la performance. Il s’agirait en effet de moduler et conditionner leur rémunération à l’adhésion du patient :
- si un patient n’utilise pas correctement son dispositif, le prestataire est pénalisé financièrement ;
- si un patient utilise correctement son dispositif, le prestataire est valorisé financièrement.
Ce nouveau mode de rémunération est doublement bénéfique : pour le patient, qui bénéficie d'un meilleur accompagnement ; et pour l'Assurance maladie, qui limite les dépenses non justifiées.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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