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Amendement N° 650 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2020 par : Mmes Doineau, Guidez, M. Henno, Mmes Sollogoub, Jacquemet, M. Duffourg, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 33 quater
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de certains niveaux minimaux de prise en charge mentionnés aux deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du présent article
par les mots :
et à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les produits et prestations relevant des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ainsi qu’à hauteur des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité et dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention prévue à l’article L. 162-9, pour les actes définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision.
L’article 33 quater rend effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins 100% santé afin de supprimer l’avance de frais et ainsi de lever tout obstacle financier à l’accès à ce panier de soins. Il rend ainsi obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables, à compter du 1erjanvier 2022, la mise à disposition pour les professionnels de santé de solutions techniques de réalisation du tiers payant fiable. Cet amendement clarifie le périmètre des soins qui bénéficiera de cette obligation de proposition, en visant expressément les paniers de soins 100% santé optique, audiologie et dentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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