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Amendement N° 70 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 43 D
Après l'article 43 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d’identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
La fraude documentaire est un fléau, seule une meilleure qualité des documents transmis permettra de réduire cette fraude.
C’est un amendement de bon sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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