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Amendement N° 72 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 43 A
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
Exposé Sommaire :
Les travaux de la mission Goulet-Grandjean ont montré que certaines fraudes étaient remboursées par de nouvelles prestations versées.
En quelque sorte, la fraude finance la fraude.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un délai de carence.
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