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Amendement N° 73 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 43 F
Après l'article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) prévu à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Le Sénat n’est guère favorable à la remise de rapport néanmoins, lorsque que le Parlement à juste titre, décide d’en solliciter la production, le respect de ce dernier et de la loi exige une réponse.
C’est l’objet du présent amendement.
Cette mesure était prévue par l'article 80 de la LFSS pour 2020 et n'a pas été satisfaite.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionel après l'article 43 vers un article additionnel après l'article 43 F).
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