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Amendement N° 78 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 47 ter
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie de lui-même à la lecture de l’article 83.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 F vers l'article 47 ter).
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