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Amendement N° 853 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Berthet, M. Bonneau, Mmes Lassarade, Gruny, MM. Savary, Belin, Mmes Imbert, Chauvin, MM. Saury, Chasseing, Decool, Mme Di Folco, M. Bouloux.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité́ sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur de la répartition pharmaceutique, qui assure des missions essentielles de service public, a été en première ligne face à la crise du coronavirus. Les 12 000 salariés, emplois non délocalisables, sont à la fois des livreurs, préparateurs de commandes, commerçants, spécialistes de la gestion de stocks, spécialistes du marché du médicament. Ils ont, malgré le confinement, continué à être fortement mobilisés pour approvisionner les 21 500 pharmacies françaises en médicaments. Ils ont ainsi distribué plus de 700 millions de masques issus des stocks de l’Etat.
Depuis plusieurs années, ils sont confrontés à des déficits abyssaux mettant en péril l’emploi et l’ensemble de leur secteur d’activité : 23 millions d’euros de pertes d’exploitation en 2017, 46 en 2018, 65 en 2019 et probablement 85 millions en 2021.
Cette situation s’explique notamment par une fiscalité pénalisante (taxe de 1, 75% sur le chiffre d’affaires qui représente près de 20% de la marge règlementée et 80% de l’EBE) et une obligation immobiliser massivement des stocks.
L’aide exceptionnelle de l’Etat de 30 millions d’euros destinée à compenser la baisse d’activité liée à la covid19 ne règle en rien la nécessité d’une refonte structurelle de la fiscalité pénalisante qui pèse sur ce secteur.
L’année dernière, lors du PLFSS 2020, la commission des affaires sociales avait donné un avis favorable aux amendements proposant de réduire la taxe sur leur chiffre d’affaires de 1, 75% à 1%. La question préalable votée au Sénat n’avait pas rendu possible l’adoption de cette disposition en séance publique.
L’amendement proposé cette année a pour objectif de baisser la taxe sur le chiffre d’affaires des répartiteurs de 1, 75% à 1, 4%. Il est essentiel pour la survie de la répartition pharmaceutique et ses 12 000 emplois. Il conditionne également la survie des pharmacies rurales par la garantie de la livraison de médicaments de façon équitable sur l’ensemble du territoire national, contribuant ainsi à la lutte contre la désertification médicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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