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Amendement N° 958 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Verzelen, Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et 4° de l'article L. 722-1 », sont remplacés par les mots : « 4° de l'article L. 722-1 et 1° de l'article 722-2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les 12.000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, excluant la branche du paysage et concentrant la demande d’exonération sur les activités de travaux liées aux services essentiels de l’alimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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