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Amendement N° 961 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit l’approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l’annexe 5.
L’annexe 5 rapporte que sur le champ des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV, le coût total des allègements généraux, des exonérations ciblées et des exemptions d’assiette s’est élevé à 61, 5 milliards d’euros, hors mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises mises en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Alors qu’aucune évaluation des politiques d’exonérations de cotisations sociales n’a fait la démonstration de leur pertinence économique nous demandons la suppression de cet article par cohérence avec notre opposition aux exonérations de cotisations sociales.
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