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Amendement N° 962 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un montant dépassant un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires.
En effet, selon le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.
Pour y remédier, nous proposons de mettre à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du « chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ».
Les recettes nouvelles ainsi dégagées permettraient de revaloriser le niveau de dépenses de santé et donc le recrutement de personnels hospitaliers supplémentaires, d’améliorer les conditions de travail et de soins à l’hôpital.
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