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Amendement N° 966 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 sexies
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38, 81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a transformé le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale.
Ce manque à gagner, évalué à 20 milliards d’euros, remet en cause le principe même de cotisations des entreprises à la Sécurité sociale. La suppression intégrale des cotisations patronales en dessous du SMIC revient à supprimer le paritarisme de la Sécurité sociale et donc l’un des piliers de notre protection sociale.
Nous refusons cette transformation au détriment des assuré·es sociaux et estimons au contraire que les entreprises doivent continuer de participer au financement de l’ensemble du régime de protection sociale.
Pour ces raisons, nous proposons de soumettre à nouveau les entreprises à contribution à la branche famille et d’utiliser les 20 milliards d’euros pour la mise en place d’une politique véritablement ambitieuse de protection sociale avec notamment la création 100 000 places en crèches supplémentaires.
L'amendement a été rectifié en retirant la mention prévoyant le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées afin d'être considéré comme recevable.
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