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Amendement N° 967 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.
Le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires modestes prévus par le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 va conduire à un tassement des salaires en dessous de 1, 4 Smic pour que les entreprises bénéficient des exonérations sociales.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dispositif de l’article L. 241-13.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 18 vers l'article additionnel après l'article 18).
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