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Amendement N° 971 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer l’article ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2020, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2021, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1erjanvier 2022, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22, 1 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contrepartie, a montré son inefficacité en termes de créations d’emplois tandis que le nombre de personnes ayant perdu leur emploi a explosé du fait de la crise économique et sanitaire.
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