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Amendement N° 985 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la Santé.
Le gouvernement a annoncé le souhait de revenir au plus vite à l’équilibre des comptes sociaux tout en refusant d’augmenter le taux de cotisations sociales ce qui revient à prévoir des nouvelles coupes budgétaires dans notre système de Sécurité sociale.
Nous sommes en désaccord avec ces orientations budgétaires de moyen terme.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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