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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
1° Remplacer les mots :
en application du
par les mots :
par le
2° Après la seconde occurrence du mot :
sanitaire
insérer les mots :
et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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