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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
des 2° ou 3° du I de l’article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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