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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Rétablir ainsi cet article :
Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter :
1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
2° Ou par correspondance sous pli fermé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 11, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative de son rapporteur.
Il s’agit d’autoriser le vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires des Français de l’étranger, en plus du vote à l’urne et du vote par internet.
L’amendement reprend une proposition de Jean-Yves Leconte, adoptée en première lecture par le Sénat.
Il est rappelé, enfin, que la mission confiée au président Jean-Louis Debré ne concerne que les élections régionales et départementales, excluant ainsi les élections consulaires. Ce dernier scrutin sera pourtant le plus compliqué à organiser, notamment parce qu’il implique l’ouverture de bureaux de vote dans le monde entier.
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