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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 2
Rétablir le I bisdans la rédaction suivante :
I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l'article 1er du projet de loi afin de prévoir que le législateur sera saisi pour autoriser la prolongation de la mesure de confinement après la date du 8 décembre prochain.
Il est en effet impensable que le Gouvernement puisse prolonger au-delà d’un mois, sans approbation préalable du Parlement, une mesure aussi attentatoire aux libertés individuelles, en particulier à l’approche des fêtes de fin d’année.
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