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Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire


( amendement identique : COM-31 )

Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 108 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’ état d’ urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 3

Alinéa 3

Remplacer la date :

1eravril

par la date :

31 janvier

Exposé Sommaire :

Par cohérence avec la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire fixée à l’article 1erdu présent projet de loi, le présent amendement vise également à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information (fichiers Si-DEP et "contact covid") en appui aux opérations de dépistage et de traçage.

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