Déposé le 5 novembre 2020 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier 2021
par la date :
14 décembre 2020
Le régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit faire l’objet d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi sa prolongation doit être relativement limitée. En outre, au regard de l’évolution rapide de la situation sanitaire de notre pays, il apparaît nécessaire que le Parlement se réunissent dans un délai de 1 mois après la prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour reconduire ou non à des mesures largement dérogatoires de notre droit commun.
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