Amendement N° 2 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 5 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 novembre 2020 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

14 décembre 2020

Exposé Sommaire :

Le régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit faire l’objet d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi sa prolongation doit être relativement limitée. En outre, au regard de l’évolution rapide de la situation sanitaire de notre pays, il apparaît nécessaire que le Parlement se réunissent dans un délai de 1 mois après la prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour reconduire ou non à des mesures largement dérogatoires de notre droit commun.

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