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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Duplomb.

Photo de Laurent Duplomb 

Projet de loi N° 114 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière économique et financière portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 5

Alinéa 8

Après le mot :

suivie

Insérer les mots :

, si l’infraction constatée persiste,

Exposé Sommaire :

Cette proposition de rédaction vise à lever une incertitude juridique en précisant qu’une injonction de supprimer ou transférer un nom de domaine ne peut être prononcée par la DGCCRF que dans le cas où l’injonction de blocage pendant trois mois, renouvelée une fois, n’a pas permis au préalable de faire cesser l’infraction constatée.

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