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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Duplomb.

Photo de Laurent Duplomb 

Projet de loi N° 114 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière économique et financière portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 6 bis

Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

Par le mot :

huit

Exposé Sommaire :

Cette proposition de rédaction vise à réduire de douze à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, ce dernier entrant en vigueur au 16 juillet 2021.

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