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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Duplomb.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée
Par les mots :
Dans ce cas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier juridiquement la répartition des rôles entre le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et le collège de cette autorité.
La rédaction actuelle introduit en effet une ambigüité juridique quant à la séparation entre la fonction d’instruction, dévolue au rapporteur général, et la fonction de jugement, qui appartient au collège. L’autorité ne statue pas selon la procédure simplifiée, mais suite à une procédure d’instruction, elle-même éventuellement engagée sous forme simplifiée par le rapporteur général.
Le présent amendement permet de procéder à cette clarification.
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