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Amendement N° 118 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros à destination du secteur des musiques actuelles et électroniques, dont les activités sont quasiment à l’arrêt et qui connaissent et vont encore connaître des difficultés économiques très fortes dans les semaines et mois à venir.
Les musiques actuelles et spécifiquement les musiques électroniques ne peuvent que très difficilement survivre sans les lieux musicaux, festifs et nocturnes qui sont aujourd’hui fermés. De plus, la plupart des acteurs (artistes, musiciens, Djs, interprètes, promoteurs, etc.) ne sont pas affiliés au CNM et ne peuvent donc bénéficier des aides distribuées par ce dernier. Il est dès lors indispensable de créer un fond de soutien spécifique pour les musiques actuelles et électroniques.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager ainsi :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux musiques actuelles et électroniques » composé d’une action intitulée « Soutien aux musiques actuelles et électroniques » doté de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- Il réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts pour la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.
Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.
Cet amendement a été rédigé avec l’aide de l’association Technopole.
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