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Amendement N° 119 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Bourse sur critères sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 399 000 000 | 399 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Bourse sur critères sociaux | 399 000 000 | 399 000 000 | ||
| TOTAL | 399 000 000 | 399 000 000 | 399 000 000 | 399 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter de 10% le montant des bourses étudiantes sur critère sociaux, afin de sécuriser leurs revenus et augmenter leurs chances de réussite universitaire.
Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux, soit 37% des étudiant.e.s. Mais 20% d’entre eux vivaient malgré tout sous le seuil de pauvreté en 2019. Cette situation va être aggravée par la crise sanitaire, car 46% des étudiant.e.s exercent un travail salarié en parallèle de leurs études mais beaucoup ont été privés de ce travail par la crise.
En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et en prenant les montants versés par les CROUS et le nombre de boursiers et boursières par tranche en 2019, cette mesure reviendrait à 399 millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendement minore de 399 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action "soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité" et majore de 399 millions d’euros le nouveau programme « Bourse sur critères sociaux » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au soutien des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.
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