Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 121 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires est de doubler le montant du nouveau dispositif d’urgence, instauré par amendement par le gouvernement, afin de préserver l’emploi associatif.
Bien que nous partagions les constats du non-recours important des associations au fonds de solidarité, nous considérons que les 30 millions prévus par le gouvernement sont amplement insuffisants.
En effet, les multiples décisions économiques du gouvernement actuel et de celui d’Edouard Philippe ont déjà fragilisé le tissu associatif, et ce bien avant la crise sanitaire. Tout d’abord la suppression de l’ISF, qui a eu comme conséquence, pourtant prévue, de diminuer fortement les dons aux associations. La fondation des apprentis d’Auteuil avait ainsi constaté une baisse du montant moyen des dons (1973 € contre 2535€ avant suppression de l’ISF) mais aussi du nombre de foyers, payant anciennement cet impôt, faisant des dons.
De même, la suppression des emplois aidés avait également eu comme conséquence une fragilisation supplémentaire des associations, qui avaient vu un impact budgétaire d’1, 3 milliards d’euros.
Aujourd’hui, plus que jamais, les associations sont sur-sollicitées et pallient les déficiences de l’Etat. Toutes les associations d’aide alimentaire ont ainsi vu pendant l’été les demandes d’aide augmenter fortement. Dans ce contexte, les 30 millions apportés par l’Etat apparaissent grandement insuffisants, et nous proposons ainsi de doubler ce financement.
Les règles de recevabilité nous imposent de demander une diminution équivalente du financement du chômage partiel. Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.