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Amendement N° 122 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du 2° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1erfévrier 2020 et le 28 février 2021. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à soutenir l’économie du tourisme de la Corse.
En raison de la part importante que représente le tourisme dans l’économie de la Corse (30 % du PIB) le territoire insulaire est particulièrement sinistré par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire accentué par la faible démographie et l’absence de marché intérieur.
Les entreprises du tourisme ainsi que celles dépendant de ce secteur ont de très grandes difficultés pour se relever et ont davantage besoin d’aides directes que de prêts de trésorerie.
Loin de s’être relevées de l’impact économique du premier confinement, les entreprises du tourisme, de l'événementiel, de la culture et toutes celles qui en dépendent doivent faire face aux conséquences dramatiques de ce deuxième confinement vécu comme un coup de grâce. Aussi est-il vital de leur octroyer une bouffée d’oxygène en exonérant les cotisations qui pèsent sur leur activité jusqu’en février 2021.
Cette mesure pourrait être un signe envoyé au secteur économique corse après les annonces de mai 2020 du Premier ministre qui n’ont à ce jour pas été suivies d'effets (annonce d’un plan pour la Corse, Lourdes et outre-mer).
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