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Amendement N° 123 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à diminuer le seuil à partir duquel les entreprises du tourisme et des secteurs liés peuvent bénéficier des exonérations de cotisations fiscales.
Dans les territoires fortement touristiques (comme Paris, la côte d’Azur, la Corse, la côte Atlantique) les secteurs dont l’activité dépend de l’activité touristique (agro-alimentaire, viticulture, pisciculture…), sont autant impactés que les entreprises du tourisme stricto sensu.
En outre, en Corse comme ailleurs, en raison du faible niveau de fréquentation durant la période estivale, le déconfinement n’ a pas permis à ces secteurs une véritable reprise, stoppée net par l’instauration du deuxième confinement mettant un terme définitif aux espoirs de rebond envisageables.
S’il faut saluer, dans les mesures du plan tourisme, la prise en compte des contraintes économiques de ces entreprises par l’exonération de cotisations sociales applicable à raison de 80% de perte de chiffre d’affaires, seuil désormais abaissé à 50 % pour ce deuxième confinement, les auteurs de l’amendement estiment ce seuil encore trop élevé en raison de l’importance de ce secteur, vital à l’économie locale dans certaines régions.
Cet amendement propose donc que le seuil de prise en compte de perte de CA pour bénéficier de l’exonération de cotisations soit abaissé à 40 %.
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