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Amendement N° 124 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
355 millions
par le montant :
342 millions
II. – Alinéa 2
1° Remplacer le montant :
316 millions
par le montant :
309 millions
2° Remplacer le montant :
39 millions
par le montant :
33 millions
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à soutenir l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dont la situation financière est alarmante.
En effet, une grande part des recettes de l’AFITF est affectée au FMESPP (Fonds de Modernisation des Établissements de Santé Publics et Privés). Ainsi, ce ne sont pas moins de 510 millions d’euros de contraventions de stationnement / circulation routière qui alimentent ce fonds. Le restant étant affecté à l’AFITF.
La baisse de circulation liée à la crise sanitaire, en 2020, va engendrer une baisse notable du montant des contraventions qui passerait de 729 M€ anticipés en LFI 2020 à environ 561 M€. L’AFITF verrait ainsi ses ressources diminuer de 168 M€. L'article 2 procède donc, pour 2020, à l’abaissement du plafond de 510 M€ à 355 M€, soit 155 M€, compensant partiellement les 168 M€ manquants pour l’AFITF.
A travers cet amendement, est demandée une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l'AFITF pour l'année 2020.
Bien entendu, le manque à gagner pour le FMESPP lié à l'abaissement du seuil devra également être compensé.
Alors que le rôle de l’agence chargée du financement des infrastructures est essentiel dans le cadre de la transition vers les mobilités douces et durables, et vers le développement prioritaire des transports ferroviaires et fluviaux, cette situation d’instabilité financière permanente est inacceptable.
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