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Amendement N° 27 2ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier, Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern, Longeot, Sol, Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon, Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot, Gatel, M. Hingray, Mme Létard, MM. Delcros, Duffourg, Loïc Hervé, Cazabonne.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette exonération les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique au même titre que les employeurs mentionnés au 1° du a du présent I. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec l’arrêt de l’activité durant le premier confinement, puis le second et plus largement pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les collectivités perdent une partie importante des recettes tarifaires de leurs services publics locaux.
Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites touristiques (camping municipaux, établissements thermaux, …) pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture de facto des sites.
Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, les plus touchées par la crise économique actuelle bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales.
Les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique sont exclues de tout allègement ou exonération. Au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19que les entreprises des secteurs touristiques, hôteliers, etc.
In fine, cette incohérence se traduit par une dégradation alarmante et durable des finances des communes auxquelles il appartient de gérer ces budgets annexes.
Le présent amendement vise donc à exonérer de cotisations sociales patronales les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique de la même manière que les entreprises du secteur privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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