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Amendement N° 28 rectifié (Irrecevable)
Irresponsabilité pénale
Déposé le 16 novembre 2020 par : Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Mme Loisier, MM. Delahaye, Laugier, Moga, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon, Férat, M. Le Nay, Mme Perrot, M. Hingray, Mmes Gatel, Létard, M. Delcros.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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