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Amendement N° 67 2ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Mme Létard, MM. Louault, Cadic, Mme Nathalie Delattre, MM. Mouiller, Moga, Étienne Blanc, Folliot, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon, Thomas, Nathalie Goulet, MM. Pellevat, Canevet, Favreau, Henno, Mme Canayer, MM. Loïc Hervé, Babary, Bas, Jean-Baptiste Blanc, Mme Herzog, M. Bouloux, Mme Jacquemet.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de sauvegarde
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 140 000 000 | 140 000 000 | ||
| Fonds de sauvegarde | 140 000 000 | 140 000 000 | ||
| TOTAL | 140 000 000 | 140 000 000 | 140 000 000 | 140 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur les entreprises du secteur dans cette période de faible activité dû à la crise sanitaire. Ce fonds de sauvegarde s’appliquerait jusqu’au 30 Juin 2021.
Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019 et les éventuelles autres mesures d’aides touchés par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation.
Exemple d’application du fond de Sauvegarde des entreprises (modèle Norvégien) :
· Chiffre d’Affaire 3ème trimestre 2020 = 40 % du 3ème trimestre 2019, =>compensation des charges fixes à hauteur de 60%
· Chiffre d’Affaire 4ème trimestre 2020 = 60 % du 4ème trimestre 2019, =>compensation des charges fixes à hauteur de 40%
· Chiffre d’Affaire 1er trimestre 2021 = 80 % du 1er trimestre 2019, =>compensation des charges fixes à hauteur de 20%
Ce fonds permettrait ainsi d’assurer la simple « survie » de nos entreprises tout en diminuant progressivement le soutien de l’État jusqu’au retour à un niveau d’activité égal à 80 % du chiffre d’affaires 2019.
Le présent amendement vise à transférer 140 millions d’euros de l’action 01, du programme 360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, vers l’action 01 « Compensation des charges fixes des entreprises » du nouveau programme – Fonds de sauvegarde.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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