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Amendement N° 69 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien dédié au règlement des loyers de commerçants en difficulté aux bailleurs privés. Face à la crise sanitaire, des commerçants se trouvent en effet dans une situation complexe par rapport au paiement de certaines charges fixes.
Nous proposons ainsi d’abonder à hauteur de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux ». Le fonds devra bien entendu être orienté vers les TPE, entreprises voire particuliers, preneurs ou bailleurs, afin de bien soutenir les acteurs les plus fragilisés par la crise, de même qu’il devra être assuré une bonne répartition territoriale du concours public ainsi proposé.
Enfin, cette aide bénéficiera également aux petits propriétaires, parfois retraités, qui comptent sur les loyers des commerçants.
Afin d'être recevable cet amendement :
- Annule 2 milliards d’euros d’AE et de CP du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »
- Abonde de 2 milliards d’euros d’AE et de CP un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux ».
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