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Amendement N° 70 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Revenu de solidarité active
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 425 000 000 | 425 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Revenu de solidarié active | 425 000 000 | 425 000 000 | ||
| TOTAL | 425 000 000 | 425 000 000 | 425 000 000 | 425 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose d’augmenter le RSA au niveau du seuil de pauvreté.
La crise financière et sanitaire apporte son lot de précarisation et de pertes d’emploi massives. On estime ainsi que d’ici à 5 ans la France comptera un million de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant ainsi aux 9, 8 millions que l’on comptait déjà en 2018.
Cette augmentation de la pauvreté s’accompagne par conséquent d’une hausse importante du nombre d’allocataires du RSA. Dans le Val-de-Marne, cette hausse dépasse ainsi 10%.
L’éradication de la pauvreté devrait être l’un des objectifs premiers du gouvernement. Par conséquent cet amendement propose la hausse du RSA au niveau du seuil de pauvreté.
Cette hausse de 10 % est estimée par l’Observatoire des inégalités à 1, 7 milliard € en année pleine, soit 425 millions par trimestre. C’est un investissement conséquent mais nécessaire afin de permettre la relance dont a besoin l’économie.
Pour être recevable, cet amendement minore de 425 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » et majore de 425 millions d’euros le nouveau programme « revenu de solidarité active » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
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