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Amendement N° 73 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre II | 51 015 347 | 59 918 960 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 46 087 148 | 39 512 031 | ||
| Recherche spatiale | 147 134 992 | 147 134 992 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 19 400 415 | 19 412 415 | ||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre II | 36 307 441 | 21 175 619 | ||
| Recherche duale (civile et militaire) | 35 507 237 | 35 507 237 | ||
| Recherche culturelle et culture scientifique | 2 385 006 | 2 357 226 | ||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre II | 10 587 432 | 10 532 666 | ||
| TOTAL | 348 425 018 | 335 551 146 | ||
| SOLDE | - 348 425 018 | - 335 551 146 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement sur les programmes de recherche et de les redéployer sur le programme « Vie étudiante » pour le financement du « plan 60 000 » afin d’accroître le nombre de logements Crous.
Les conditions de logement des étudiantes et des étudiants, en qualité comme en prix, sont un des facteurs déterminant de la réussite de leurs études. Pourtant, il représente leur principal poste de dépense, grevé chaque année par les marchés du logement tendu des villes universitaires. D’après le baromètre 2020-2021 de l’UNEF, le loyer représente 69% du budget mensuel des étudiant.es, en augmentation de +2, 41% en moyenne alors que l’inflation est nulle, et jusqu’à +4% ou +5% dans les grandes métropoles.
L’accès à des logements étudiants de qualité et bon marché est donc un élément déterminant de l’égalité dans l’accès aux études pour les enfants de familles modestes. Une proportion croissante des étudiant.es est ainsi contrainte de travailler, ce qui pèse de façon importante sur leur réussite.
Or d’après l’Observatoire de la vie étudiante placé auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), seulement 7% des étudiants bénéficient d’une résidence étudiante à caractère social et 5 % d’une résidence sociale à caractère privé.
En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait dans son programme de construire « 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs ». Alors que le « Plan 40 000 » entre 2013 et 2017 a été un succès puisque respecté à 99 %, le « Plan 60 000 » lancé en septembre 2018 a déjà pris beaucoup de retard.
Afin de renforcer ce plan, cet amendement vise à augmenter les moyens financiers, bien que l'objectif 60 000 soit aujourd’hui désuet au regard des derniers chiffres, puisque le Gouvernement estime que moins de 35 000 logements devraient être mis en service d’ici fin 2022. Il est donc nécessaire de continuer d'investir massivement.
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