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Amendement N° 75 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Enseignement scolaire public du premier degré | ||||
| Dont titre II | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré Dont titre II | 60 000 000 60 000 000 | 60 000 000 60 000 000 | ||
| Vie de l'élève Dont titre II | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre II | 60 000 000 60 000 000 | 60 000 000 60 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre II | ||||
| Enseignement technique agricole Dont titre II | ||||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir 60 millions de crédits annulés dans l'enseignement secondaire.
Après des années de baisses de postes et de moyens dans l’enseignement secondaire, que le gouvernement a d’ores et déjà prévu de poursuivre, la crise sanitaire a révélé l’impréparation profonde du gouvernement, incapable d'assurer la protection des élèves et des personnels, le simple respect d’un protocole sanitaire pourtant insuffisant qu’il a lui-même édicté, et donc des conditions d’étude décentes.
Les enseignants comme les élèves ont pourtant déployé un volontarisme à toute épreuve pour assurer une continuité pédagogique. Mais les moyens sont aujourd’hui insuffisants pour assurer des demi-classes, disposer de logiciels et de matériel informatique adapté, et même de masques.
Dans ce contexte, l’annulation de plus de 85 millions d’euros dont près de 70 millions au titre 2 apparaît comme une provocation supplémentaire.
Afin d'être recevable cet amendement
- abonde de 60 millions d'euros le titre 2 du programme « Enseignement scolaire public du second degrés » sur l’action « Pilotage, administration et encadrement pédagogique »
- prélève de 60 millions d'euros l'ouverture de crédit au titre 2 du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » sur l’action « Soutien ».
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