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Amendement N° 77 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux librairies
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds de soutien aux librairies | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros à destination des librairies, qui, malgré de multiples appels, sont fermées pendant le confinement.
Le refus gouvernemental de considérer le livre comme « essentiel » est un acte politique : en effet le livre n’est pas un objet de consommation comme les autres. Il est un support indissociable de la citoyenneté, un outil d’apprentissage et d’émancipation.
Mais ce refus aura des conséquences concrètes pour les librairies indépendantes, soumises à la concurrence insatiable des grandes plateformes numériques, qui n’offrent ni le même conseil ni le même lien social, et qui ne payent pas les mêmes impôts. Ainsi, l’éditeur Denoël évoquait vendredi 6 novembre un chiffre d’affaires des librairies en baisse « de 70% à 85% » malgré le « click and collect ». Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les librairies.
Afin d'être recevable cet amendement :
- Annule 50 millions d’euros d’AE et de CP ouverts pour le dispositif exceptionnel de chômage partiel
- Abonde de 50 millions d’euros d’AE et de CP un nouveau programme « Fonds de soutien aux librairies », composé d’une action intitulée « Soutien aux librairies ».
Les sénateurs écologistes ne souhaitent pas réduire les moyens de soutien aux salariés mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire, et appellent le gouvernement à lever le gage.
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