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Amendement N° 78 rectifié (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires prévoit la prise en charge automatique du RSA par l’Etat en 2021 dès lors que la dépense sera supérieure de 5% par rapport à 2020.
La crise financière et sanitaire apporte son lot de précarisation et de pertes d’emploi massives. On estime ainsi que d’ici à 5 ans la France comptera un million de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant ainsi aux 9, 8 millions que l’on comptait déjà en 2018.
Cette augmentation de la pauvreté s’accompagne par conséquent d’une hausse importante du nombre d’allocataires du RSA. Dans le Val-de-Marne, cette hausse dépasse ainsi 10%.
L’évolution de la crise laisse également présager que cette hausse sera bien plus forte, et la dépense du RSA verra probablement une augmentation conséquente. Or, le RSA représente l’une des principales dépenses d’allocations individuelles de solidarité (57%). Miroir de la paupérisation de la société, ses allocataires n’ont fait qu’augmenter depuis 2010. Le budget représenté par ces aides a été alourdi par sa revalorisation de 2% par an entre 2013 et 2017.
Cependant, cette dépense est financée à 40% par les Départements, et ce malgré le fait que ces derniers ne disposent d’aucune maîtrise de l’allocation, décidée au niveau national. La crise de la Covid-19 a par ailleurs durement touché les collectivités territoriales, et les fonds propres des départements en ressortent affaiblis.
Par conséquent, cet amendement prévoit le financement de cette hausse du coût du RSA par l’Etat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 9).
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