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Amendement N° 80 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail mentionné à l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.
II. – La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de 50 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises de la grande distribution, qui mènent une concurrence déloyale aux commerçants de proximité obligés de fermer pendant le confinement.
Le commerce de proximité représente en France plus de 600 000 entreprises, 20% du PIB, 1, 2 million de salariés et 3 millions d’actifs. Il s’agit de TPE qui participent au lien social dans nos territoires, et à la vitalité économique de nos centres-villes et de nos bourgs.
Ce commerce de proximité se désagrège depuis de nombreuses années à la suite du développement intensif des zones périphériques au travers des hypermarchés, des grands centres commerciaux, des grandes et moyennes surfaces. Il subit encore plus massivement aujourd’hui la concurrence déloyale des grandes plateformes de vente en ligne.
Au contraire, le confinement, bien que nécessaire d’un point de vue sanitaire, a comme conséquence une forte augmentation des bénéfices de la grande distribution. Les chiffres de la Banque de France nous donnent une idée du phénomène : augmentation de 7, 4 % des bénéfices pour les supermarchés en mars, 12 % en avril.
Face à de telles entreprises, dont les bénéfices subissent des montages toujours plus complexes pour échapper à l’impôt et qui profitent injustement de fermetures administratives pourtant essentielles, l’effort ne peut pas peser uniquement sur les comptes publics et une régulation est nécessaire.
La survie des commerces de proximité est un impératif à la fois environnemental mais aussi de cohésion des territoires, de vitalité des centres-villes et de lien social. Les mesures de soutien exceptionnelles ne seront suffisantes que si l’Etat parvient à lutter contre la concurrence des géants de la grande distribution.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires, propose donc mettre en place une contribution de solidarité sur ces grands gagnants de la crise afin d’alimenter un fonds de solidarité en faveur des commerces de proximité.
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