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Amendement N° 81 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021.
Le taux de la contribution est de 2 %.
II. – La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au même I est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.
III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
1° 750 millions d’euros au titre des bien livrés au niveau mondial ;
2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France.
IV. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
V. – Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielle des redevables, en lien avec l’Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés. Le rapport fait également le bilan de l’action du Gouvernement pour intégrer la nouvelle taxe numérique sur les biens dans sa politique menée à échelons internationaux et européens pour le paiement d’un impôt plus juste socialement et écologiquement de la part des acteurs marchands du numérique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les acteurs de la vente en ligne, qui mènent dans la crise sanitaire une concurrence déloyale aux commerces de proximité.
Le commerce de proximité représente en France plus de 600 000 entreprises, 20 % du PIB, 1, 2 million de salariés et 3 millions d’actifs. Il s’agit de TPE qui participent au lien social dans nos territoires, et à la vitalité économique de nos centres-villes et de nos bourgs.
Ce commerce de proximité se désagrège depuis de nombreuses années à la suite du développement intensif des zones périphériques au travers des hypermarchés, des grands centres commerciaux, des grandes et moyennes surfaces. Il subit encore plus massivement aujourd’hui la concurrence déloyale des grandes plateformes de vente en ligne.
Avec la crise sanitaire, alors que le confinement, bien que nécessaire, impose la fermeture des petits commerces, alors que partout dans le monde la récession s’installe, que nombre d’entreprises font faillite, Amazon fait partie des rares heureux qui ont su profiter de la pandémie avec un chiffre d’affaires de +37 % depuis le début de l’année, pour atteindre 96, 1 milliards de dollars. Les méthodes des géants comme Amazon apparaissent souvent comme à la limite de la légalité, telles la campagne « pré-Black Friday » qui contrevient ouvertement à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.
Face à de telles entreprises, dont les bénéfices subissent des montages toujours plus complexes pour échapper à l’impôt et qui profitent injustement de fermetures administratives pourtant essentielles, l’effort ne peut pas peser uniquement sur les comptes publics et une régulation est nécessaire.
La survie des commerces de proximité est un impératif à la fois environnemental mais aussi de cohésion des territoires, de vitalité des centres-villes et de lien social. Les mesures de soutien exceptionnelles ne seront suffisantes que si l’État parvient à lutter contre la concurrence déloyale des géants du commerce en ligne.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires, propose donc mettre en place une contribution de solidarité sur ces grands gagnants de la crise afin d’alimenter un fonds de solidarité en faveur des commerces de proximité.
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