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Amendement N° 82 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Revenu de solidarité active
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Revenu de solidarité active | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 | ||
| TOTAL | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à ouvrir le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires de l’aide de juin dernier.
La précarisation de la population et la hausse des inégalités sont le résultat de plusieurs décennies de politiques néolibérales menées par les gouvernements successifs. Le tissu social, ainsi fragilisé, menace aujourd’hui de s’effondrer, frappé plus durement que jamais par la crise. La Fédération des acteurs de la solidarité estime aujourd’hui qu’un million de Français s’ajouteront aux 9, 3 millions de personnes qui vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018.
Au premier rang de ces populations paupérisées se placent les jeunes, étudiants ou non, qui depuis longtemps souffrent de situations précaires. Les 800 000 pertes d’emplois attendues d’ici à la fin de l’année représenteront une difficulté supplémentaire pour ceux qui devaient déjà combiner travail et études.
Afin d’éradiquer la pauvreté, l’Observatoire des inégalités a proposé un revenu minimum universel supérieur au seuil de pauvreté. Comme première étape, le présent amendement vise à financer la suppression de la condition d’âge de 25 ans pour les 800 000 jeunes ayant bénéficier de l’aide de 200 euros en juin dernier. Indexée sur le montant du RSA pour une personne seule, cette mesure est estimée à près 5, 5 milliards euros en année pleine.
L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans est une demande forte des organisations de jeunesse (Jeunes Ecologistes, Jeunes Génération.s, Allons Enfants, Mouvements des Jeunes Socialistes, UNEF, Union Nationale Lycéenne, Jeunes Radicaux de Gauche). C’est également, avec son automatisation qui devra être mise en place, une étape nécessaire pour la mise en place d’un revenu universel d’existence.
Pour être recevable, cet amendement minore de 5, 5 milliards d'euros le programme «Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l'action "soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité" et majore de 5, 5 milliards d'euros le nouveau programme « revenu de solidarité active » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
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